CA Colmar, 10 oct. 2023, RG 23/01307
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 2 A
03.89.20.89.03
N° RG 23/01307 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBK4
APPELANTE
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE - GROUPAMA GRAND EST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
[I] [B]
Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
Minute n° 476/2023
O R D O N N A N C E
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 27 Mars 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 23 Février 2023,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 05 Octobre 2023,
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,
que les frais seront compensés conformément à l'accord des parties ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel, les frais afférents aux mesures d'instruction étant en tant que de besoin partagés à parts égales.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 10 Octobre 2023
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 10 Octobre 2023
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