CA Paris, 2 nov. 2023, RG 23/14368

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRET DU 02 NOVEMBRE 2023

(n° 581, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14368 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFEL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2023 -Juge de l'exécution de PARIS RG n° 1122002155

APPELANTE

Madame [X] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

n'a pas constitué avocat

INTIME

Monsieur [W] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

n'a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.

- signé par Mme Catherine LEFORT, conseillière, pour le président empéché et par Mme Isabelle-Fleur SODIE, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Par jugement en date du 16 janvier 2023, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a, dans le cadre d'une instance opposant M. [V] à Mme [Y], déclaré irrecevable la contestation de la saisie des rémunérations de celle-ci et l'a condamnée aux dépens.

Par courrier reçu le 31 janvier 2023 au greffe de la Cour d'appel de céans, Mme [Y] a indiqué faire appel du jugement du juge de l'exécution.

Par courrier du 19 septembre 2023, le greffe a indiqué à Mme [Y] que la Cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invitée à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.

SUR CE,

En application de l'article R 121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.

En l'espèce, Mme [Y] a fait appel elle-même par courrier, sans constituer avocat.

Son appel doit donc être déclaré nul, s'agissant d'une irrégularité de fond qui peut être relevée d'office et qui ne nécessite pas la preuve d'un grief pour pouvoir être retenue, conformément aux dispositions de l'article 119 du code de procédure civile.

Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de Mme [Y].

PAR CES MOTIFS,