CA Paris, 2 nov. 2023, RG 23/14771

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRET DU 02 NOVEMBRE 2023

(n° 583, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14771 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGIA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Août 2023 -Juge de l'exécution de FONTAINEBLEAU RG n° 23/00421

APPELANTE

Madame [H] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

n'a pas constitué avocat

INTIMEE

S.C.I. [5] représentée par M. [Y] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

n'a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.

- signé par Mme Catherine LEFORT, conseillière, pour le président empéché et par Mme Isabelle-Fleur SODIE, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Par jugement en date du 1er août 2023, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Fontainebleau a, dans le cadre d'une instance opposant Mme [D] à la SCI [5] , rejeté la demande de délais pour quitter les lieux formée par Mme [D] et l'a condamnée aux dépens.

Par courrier reçu le 17 août 2023 au greffe de la Cour d'appel de céans, Mme [D] a indiqué faire appel du jugement du juge de l'exécution.

Par courrier du 20 septembre 2023, le greffe a indiqué à Mme [D] que la Cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invitée à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.

SUR CE,

En application de l'article R 121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.

En l'espèce, Mme [D] a fait appel elle-même par courrier, sans constituer avocat.

Son appel doit donc être déclaré nul, s'agissant d'une irrégularité de fond qui peut être relevée d'office et qui ne nécessite pas la preuve d'un grief pour pouvoir être retenue, conformément aux dispositions de l'article 119 du code de procédure civile.

Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de Mme [D].

PAR CES MOTIFS,