CA Pau, 2 nov. 2023, RG 22/02819

N° 23/03581

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 22/02819 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILAP

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Madame [J] [C] épouse [X] en sa qualité d'ayant droit de Mme [D] [N] [C]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Monsieur [U] [C] en sa qualité d'ayant droit de Mme [D] [N] [C]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Madame [A] [C] épouse [M] en sa qualité d'ayant droit de Mme [D] [N] [C]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Monsieur [V] [C] en sa qualité d'ayant droit de Mme [D] [N] [C]

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représentant : Me SIGNORET de la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTS

Et

Madame [L] [R]

[Adresse 11]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me SOUVANNAVONG loco Me CAZALET de la SCP MENDIBOURE-CAZALET-GUILLOT, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro  RG 22/02819 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILAP ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 18 Octobre 2022 de la décision en date du 08 SEPTEMBRE 2022 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BAYONNE ;

Vu les conclusions de désistement de Mme [J] [C] épouse [X], M. [U] [C], Mme [A] [C] épouse [M], M. [V] [C] en date du 11 octobre 2023 ;

Vu les conclusions d'acceptation de l'intimée en date du 17 octobre 2023 ;

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que conformément à leur accord chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS