CA Amiens, 3 nov. 2023, RG 22/03040

ARRET

N°287

S.A.S. [7]

C/

[6]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2023

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N° RG 22/03040 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPMG

DECISION DE LA CARSAT SUD-EST EN DATE DU 08 avril 2022

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A.S. [7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non-comparante, non-représentée

Ayant pour avocat Me Quentin FRISONI de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR

[6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée et plaidant par Mme [J] [K], munie d'un pouvoir

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 septembre 2023, devant M. Philippe MELIN, président assisté de M. [Z] [W] et Mme [F] [N], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. [X] [M] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 novembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Diane VIDECOQ-TYRAN

PRONONCÉ :

Le 03 novembre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Audrey VANHUSE, greffier.

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DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 7 juin 2022 et visé par le greffe le 20 juin 2022, la société [7] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 3 février 2023 aux fins de voir rectifier son taux de cotisation AT/MP 2022.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 8 septembre 2023 afin de permettre aux parties d'échanger pièces et conclusions.

Par courriel au greffe du 1er septembre 2023, la société [7] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours et a sollicité une dispense de comparution à laquelle il a été fait droit.

A l'audience, la [6] ne s'y est pas opposée.

MOTIFS

La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 1er septembre 2023.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS