CA Caen, 11 oct. 2023, RG 23/01315
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/01315 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HG7G
Association [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Chloé DELL'AIERA, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230060
APPELANTE
Madame [S] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre,
Attendu que l' [Adresse 3] , appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen en date du 09 Mai 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons l'Association [Adresse 3] aux frais de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties .
Fait à [Localité 1], le 11 Octobre 2023
La Présidente de chambre
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
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