Cass., 8 nov. 2023, n° 22-13.094

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

---

Audience publique du 8 novembre 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10712 F

Pourvoi n° N 22-13.094

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 NOVEMBRE 2023

La société Alec, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Soulery Femme, a formé le pourvoi n° N 22-13.094 contre le jugement rendu le 5 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse, dans le litige l'opposant à Mme [Y] [I], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Alec, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [I], après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alec aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alec et la condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.