Cass., 8 nov. 2023, n° 22-19.773
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Texte de la décision
COMM.
SMSG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 8 novembre 2023
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10673 F
Pourvoi n° X 22-19.773
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023
La société Courtaboeuf Ventures, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-19.773 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Achadis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Courtaboeuf Ventures, de Me Bertrand, avocat de la société Achadis, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Courtaboeuf Ventures aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Courtaboeuf Ventures et la condamne à payer à la société Achadis la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.
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