CA Caen, 2 nov. 2023, RG 23/02463
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/02463 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HJQD
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NOR MANDIE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230128
APPELANTE
Monsieur [R] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIME
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,
Attendu que Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NOR MANDIE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 5] en date du 03 Octobre 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NOR MANDIE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 2], le 02 Novembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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