CA Paris, 7 nov. 2023, RG 23/02423

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 23/02423 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHB5I

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Janvier 2023

Date de saisine : 13 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 2021F00045 rendue par le Tribunal de Commerce de SENS le 10 Janvier 2023

Appelante :

S.A.S. ADEQUAT 223 agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230020

Intimée :

S.A.S. TRIANGLE 35 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Christine LUSSAULT de la SELARL CL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0271 - N° du dossier 20180036

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(1 page)

Nous, Deborah BOHEE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;

Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,