CA Versailles, 7 nov. 2023, RG 22/03157

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 52Z

1re chambre 2e section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 NOVEMBRE 2023

N° RG 22/03157 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFZY

AFFAIRE :

Mme [M] [U] Epouse [T]

...

C/

Mme [X] [U]

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2022 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHARTRES

N°RG : 51-21-0000

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 07/11/23

à :

Me Eric BOCQUILLON

+

Parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [M], [D], [H], [B] [U] épouse [T]

L'Ecotterie

[Localité 2]

Représentant : Maître Eric BOCQUILLON, avocat au barreau D'ALENCON

Madame [D], [B], [S] [L] épouse [U] décédée le 8 mai 2023

APPELANTES

---

Madame [X] [U]

[Adresse 7]'

[Localité 4]

Monsieur [F] [U]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Madame [W] [U]

[Adresse 6]

[Localité 3]

INTIMES

---

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue en audience publique, le 17 Octobre 2023, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

Vu l'instance enrôlée sous le numéro 22/03157 ;

Vu le jugement rendu le 8 avril 2022 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Chartres ;

Vu l'appel interjeté par Mme [D] [L], épouse [U], et Mme [M] [T], née [U], le 10 mai 2022 ;

Vu le décès de Mme [D] [L], épouse [U], survenu le 8 mai 2023 ;

Vu les conclusions de désistement d'appel de Mme [M] [T], née [U], du 9 octobre 2023 ;

Vu le courrier de Me [G] du 16 octobre 2023 informant son confrère, Me [E], conseil de Mme [M] [U], de ce qu'elle prend bonne note du désistement de l'appelante, et l'accepte, et que son courrier peut être transmis à la cour d'appel de Versailles;

Vu les articles 395, 399, 400, 401 et 405 du Code de procédure civile;

SUR CE

Aux termes de l' article 395 du code de procédure civile, 'le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l' acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où désiste le demandeur se désiste'.

Mme [M] [T], née [U], expose à la cour que le décès de Mme [D] [U], née [L], survenu le 8 mai 2023, n'a aucune incidence sur le sort de la procédure, le de cujus étant usufruitier des biens litigieux, et qu'elle-même, déjà nue-propriétaire de ces mêmes biens, se désiste de son appel.

M. [F] [U] et Mmes [X] et [W] [U], intimés, n'ayant point conclu, le désistement n'a pas besoin d'être accepté et est parfait.

Le désistement emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [M] [U] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS