CA Versailles, 2 nov. 2023, RG 23/02228
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1re chambre 2e section
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02228 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY2M
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1re chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 02 Novembre 2023
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02228 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY2M dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [L] [V]
née le [Date naissance 1] 1981 à CASABLANCA (20000)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 627 - N° du dossier 23117
Représentant : Me Soraya BOUHIZA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
ET
S.A. 1001 VIES HABITAT
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [L] [V] de la décision rendue le 30 Janvier 2023 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à la S.A. 1001 VIES HABITAT, ,
Attendu que Madame [L] [V] a signifié le 02 novembre 2023 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [L] [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [L] [V] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
CONSTATONS que les parties se sont rapprochées et un protocole transactionnel a été signé le 8 septembre 2023,
CONSTATONS que les parties se sont entendues afin de prendre en charge par moitié l'ensemble des frais de ce désistement,
DISONS que les dépens et l'ensemble des frais de ce désistement resteront à la charge par moitié aux parties.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, ce jour, le 02 Novembre 2023.
Le Faisant fonction de greffier, Le Président,
Copie aux avocats
le
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