CA Versailles, 7 nov. 2023, RG 23/07213

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

12e chambre

N° RG 23/07213 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEOT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Octobre 2023

Date de saisine : 23 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2021F00585 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 25 Juillet 2023

Appelants :

Maître [W] [I], mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de la société EURO PROPRE (SARL immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 791 460 470), désignée par jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 19 décembre 2017, puis reconduite par jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 8 décembre 2020 ayant ordonné la reprise de la procédure de liquidation judiciaire initialement clôturée le 29 mars 2019, domiciliée en cette qualité [Adresse 1], représentant : Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R143

S.A.R.L. EURO PROPRE RCS BOBIGNY 791 460 470

Activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel, représentant : Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R143

Intimée :

S.A.S. KFC FRANCE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 22223

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier,

Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats peuvent postuler devant la cour d'appel du ressort de leur résidence professionnelle ;

Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par Tribunal de Commerce de NANTERRE ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS,