CA Aix-en-Provence, 8 nov. 2023, RG 23/01567

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE de DESSASISSEENT

DU 08 NOVEMBRE 2023

N° 2023/1567

N° RG 23/01567 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDQS

Copie conforme

délivrée le 08 Novembre 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 04 Novembre 2023 à 15 h 48.

APPELANT

Monsieur [F] [G]

né le 06 Décembre 1991 à BENIN CITY (NIGERIA)

de nationalité Nigériane

Comparant en personne, assisté de Me Guillaume DANAYS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office,

Madame [P] [J], interprète en langue anglaise muni d'un pouvoir spécial non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

INTIME

Monsieur le préfet des VAR

Représenté par Alain TARDY

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 08 Novembre 2023 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistéee de Madame Cécilia AOUADI, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2023 à 10 H30,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Cécilia AOUADI,, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 01novembre 2023 par le préfet des VAR , notifié le même jour à 19h45 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 01 septembre 2023 par le préfet des VAR notifiée le même jour à 19h41;

Vu l'ordonnance du 04 Novembre 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] décidant le maintien de Monsieur [F] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 06 novembre 2023 par Monsieur [F] [G] à 15h30 ;

Vu le jugement du 06 novembre 2023 du Tribunal administratif de Nice annulant l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 01novembre 2023 par le préfet du VAR

Monsieur [F] [G], son avocat et monsieur le représentant de la préfecture ayant été régulièrement convoqués ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

L'article L. 741-1 du CESEDA dispose : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. "

L'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 01novembre 2023 par le préfet du VAR étant le support nécessaire au placement en rétention,

Le jugement du 06 novembre 2023 du Tribunal administratif de Nice ayant annulé l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 01novembre 2023 par le préfet du VAR, et de fait l'ordonnance du 04 Novembre 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [F] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, nous constatons notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS