CA Rouen, 29 juin 2023, RG 23/02228

N° RG 23/02228 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JM3A

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

SUR REQUÊTE EN ERREUR MATÉRIELLE D' UNE DÉCISION RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 28 JUIN 2023 N° RG 23/02197

ORDONNANCE DU 29 JUIN 2023

Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Jean François GEFFROY, greffier,

Vu l'ordonnance rendue par la cour d'appel de Rouen en date du 28 juin 2023 déclarant recevable l'appel interjeté par M. [E] [H] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 juin 2023 par le juge des libertés et de la détention de ROUEN ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours;

Vu la demande en rectification d'erreur matérielle présentée le 28 juin 2023 par le Préfet de la Loire-Atlantique ;

Motifs de la décision

L'ordonnance susvisée contient manifestement une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne que le Préfet de la Loire-Altlantique n'a pas formulé d'observations, alors que celles-ci sont parvenues par courriel du 27 juin 2023 à la cour, laquelle en a bien tenu compte.

Dès lors, il y a lieu de procéder à la rectification de ladite erreur et de préciser dans l'exposé des faits et de la procédure que le préfet de la Loire-Altlantique a sollicité la confirmation de l'ordonnance déférée, la correction apportée étant sans incidence sur la décision.

Par ces motifs