CA Papeete, 27 oct. 2023, RG 23/00236
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
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Cabinet D
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N° RG 23/00236
APPELANTE
S.A.R.L. REVA IMMO
assistée de Me Benoît BOUYSSIÉ, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
Madame [D] [C]
assistée de Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°401
Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffier ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que la S.A.R.L. REVA IMMO représentée par de Me [Z] [Y] se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement au fond du Tribunal mixte de Commerce de PAPEETE du 14 avril 2023, enregistrée sous le
n° CG 2023/39.
Constatons que Madame [D] [C] représentée par Me [U] [G], accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. REVA IMMO représentée par de Me [Z] [Y].
A [Localité 3], le 27 octobre 2023.
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : G. RIPOLL
Copies notifiées le 31.10.2023 à :
Me Benoît BOUYSSIÉ
Me Brice DUMAS
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