CA Paris, 9 nov. 2023, RG 23/12304

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

RG N°: N° RG 23/12304 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH65M

Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond

Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2023

Date de saisine : 31 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants

Décision attaquée : n° 2023L01046 rendue

par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 11 Avril 2023

Appelant :

Monsieur [L] [W], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20230214, représenté par Me Frédéric DUBERNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479

Intimé :

Maître [P] [H] Me [P] [H] prise en qualité de Liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS THAMS, représenté par Me Jean-noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K178

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de difficultés, le délibéré a été prorogé à la date du 16/11/2023.

PARIS, le 09 Novembre 2023

Le greffier

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Copie aux avocats