CA Paris, 9 nov. 2023, RG 23/14514

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRET DU 09 NOVEMBRE 2023

(n° )

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14514 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFOO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2023 -Juge de l'exécution de BOBIGNY RG n° 22/08605

APPELANT

Monsieur [K] [N] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

n'a pas constitué avocat

INTIMEE

OPH COMMUNATAIRE PLAINE COMMUNE

[Adresse 2]

[Localité 4]

n'a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Par jugement en date du 29 juin 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a :

- rejeté la demande de délais pour quitter les lieux, formulée par M. [K] [T],

- déclaré irrecevable la demande de délais de paiement formulée par M. [K] [T],

- condamné M. [K] [T] aux dépens.

Par courrier reçu le 25 juillet 2023 au greffe de la cour d'appel, M. [T] a indiqué faire appel du jugement du juge de l'exécution.

Par courrier du 26 septembre 2023, le greffe a indiqué à M. [T] que la cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invité à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.

SUR CE,

En application de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.

En l'espèce, M. [K] [T] a fait appel lui-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.

Son appel doit donc être déclaré nul.

Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de M. [T].

PAR CES MOTIFS,