CA Aix-en-Provence, 10 nov. 2023, RG 20/03470

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

6 Parc du Golf

CS 90545

13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3

Chambre 4-6

N° RG 20/03470 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFW3B

Mme [S] [H]

Représentant : Me Caroline MACHAUX de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Appelante

SNC PHARMACIE DE LA TOUR DE MARE

Représentant : Me Isabelle FICI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Aix-en-Provence, le 10 Novembre 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Le magistrat de la mise en état,

Vu les articles 778,798 et 912 du code de procédure civile,

Déclarons l'instruction close.

Le magistrat de la mise en état

N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 07 Décembre 2023 à 09 H 00

Copie délivrée aux avocats ce jour

Le greffier