CA Aix-en-Provence, 10 nov. 2023, RG 21/04968
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Chambre 4-6
N° RG 21/04968 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHHGN
Ordonnance n° 2023/M147
Mme [S] [O]
Représentant : Me Charlotte GIULIANI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S. GROUPE MURELLO HOLDING
Représentant : Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,
Vu l'appel interjeté par [S] [O], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 08 Mars 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOULON contre :
S.A.S. GROUPE MURELLO HOLDING
Vu le courrier de Me [T] [V] de la SCP BR ASSOCIES en date du 4 mai 2023, nous indiquant avoir été désigné, par jugement du tribunal de commerce de TOULON, en qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE MURELLO HOLDING.
Attendu que Me [V] et l'association AGS-CGEA n'ont pas été appelés dans la cause ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Il y a lieu de constater que l'instance est interrompue.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois par l'appel dans la cause des organes de la procédure collective dont fait l'objet la SAS GROUPE MURELLO HOLDING.
Fait à Aix-en-Provence, le 10 Novembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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