CA Grenoble, 7 nov. 2023, RG 22/04138

COUR D'APPEL DE

GRENOBLE

2ème Chambre Civile

Cabinet de

Mme Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état

N° RG 22/04138 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSYK

N° Minute :

Copie exécutoire

délivrée

le :

à :

la SELARL SELARL BARD

la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER

SELARL FAYOL ET ASSOCIES

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 7 NOVEMBRE 2023

Appel d'un Jugement (N° R.G. 20/36)

rendu par le Président du tribunal judiciaire de VALENCE

en date du 22 mars 2022

suivant déclaration d'appel du 21 Novembre 2022

Vu la procédure entre :

Appelant et défendeur à l'incident

M. [P] [Y]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003606 du 20/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE)

Et

Intimés et demandeurs à l'incident.

Mutuelle AREAS DOMMAGES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocat au barreau de GRENOBLE

Société [Localité 1] AGGLOMERATION HABITAT prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE

A l'audience sur incident du 20 septembre 2023, Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière, avons entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries ;

Puis l'affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 22 mars 2022 le tribunal judiciaire de Valence a notamment déclaré irrecevables les demandes de M. [P] [Y] dirigées à l'encontre de la société Aréas Dommages et débouté M. [Y] de ses prétentions à l'encontre de l'OPH [Localité 1] Agglomération.

M. [Y] a interjeté appel le 21 novembre 2022, intimant la société Aréas Dommages et l'OPH [Localité 1] Agglomération.

Par conclusions d'incident la société Aréas Dommages conclut à l'irrecevabilité de l'appel de M. [Y] et à sa condamnation aux dépens.

Elle expose que le jugement a été signifié le 29 mars 2022, qu'une première déclaration d'appel du 29 avril 2022 a été déclaré caduque le 20 septembre 2022 et que la deuxième déclaration d'appel est irrecevable en application de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

Elle ajoute que le deuxième appel est hors délai.

L'OPH [Localité 1] Agglomération conclut également à l'irrecevabilité de l'appel du fait de la précédente caducité prononcée le 20 septembre 2022.

M. [Y] conclut à l'irrecevabilité des demandes des intimés et à la recevabilité de son appel.

Il estime que du fait de l'effet interruptif de prescription inhérent à sa demande d'aide juridictionnelle du 30 mars 2022, son appel du 21 novembre 2022 n'est pas tardif.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l'article 911-1 du code de procédure civile, pris en son alinéa 3 que la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1,905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.

En l'espèce, M. [Y] avait formé une première déclaration d'appel le 29 avril 2022, qui a été déclarée caduque le 20 septembre 2022, sans qu'il ait été répondu à la demande d'observations adressée par le greffe le 21 juillet 2022.

Dès lors, en application du texte précité, la deuxième déclaration d'appel de M. [Y] est irrecevable.

PAR CES MOTIFS