CA Pau, 9 nov. 2023, RG 21/02223
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Texte de la décision
N° 23/3701
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE SOCIALE
AFFAIRE N° : N° RG 21/02223 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5KI
N° RG 21/02308 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5Q6
AFFAIRE : [5] C/ Société [4]
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
dans la cause pendante entre :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
APPELANTE d'un jugement rendu le 17 Mai 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 6]
ET :
Société [4]
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître BODSON loco Maître DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS
Arrêt prononcé par :
Josée NICOLAS, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Tatiana PACTEAU, Conseiller
Greffier : Elisabeth LAUBIE
Débats :
A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 19 octobre 2023
devant Madame Patricia SORONDO, assistée de Madame Sandrine BARRERE, faisant fonction de greffière
Attendu que par déclaration d'appel enregistrée au GUG (dossier RG 21/02223) en date du 02 juillet 2021, Maître [O], au nom et pour le compte de la [5], a formé appel contre une décision rendue par le pôle social du TJ de [Localité 6] le 17 mai 2021 (RG 20/00182) ;
Attendu que par lettre recommandée en date du 7 juillet 2021, reçue au greffe le 8 juillet 2021,Maître [L], au nom et pour le compte de la Société [4] a formé appel contre la même décision (dossier RG 21/02308).
Attendu que pour une bonne administration de la justice, il convient de prononcer la jonction des dossiers RG 21/02308 et RG 21/02223 sous le numéro RG 21/02223
Attendu que l'appelante et l'intimée se sont désistées réciproquement de leur appel par courriel en date du 18 et 19 octobre 2023;
Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
PRONONCE la jonction des dossiers RG 21/02308 et RG 21/02223 sous le numéro RG 21/02223 ;
CONSTATE le désistement des parties et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
DIT que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré
DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
Arrêt signé par Madame NICOLAS, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Josée NICOLAS
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