CA Rennes, 10 nov. 2023, RG 22/04738

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 141

N° RG 22/04738

N° Portalis DBVL-V-B7G-S7PO

DÉBITEUR :

[D] [K] veuve [T]

Mme [D] [K] veuve [T]

C/

M. [L] [U]

CAF D [Localité 7]

[10] CHEZ [6]

[11] CHEZ [8]

[5] CHEZ [8] [Adresse 9]

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Régis ZIEGLER, lors des débats, et Mme Ludivine BABIN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 Septembre 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Novembre 2023, après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [D] [K] veuve [T]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

non comparante, non représentée

INTIMES :

Monsieur [L] [U]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/12/2022

CAF D [Localité 7]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/12/2022

[10] CHEZ [6]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/12/2022

[11] CHEZ [8]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/12/2022

[5] CHEZ [8] [Adresse 9]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/12/2022

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant déclaration en date du 7 décembre 2021, Mme [D] [T] née [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers d'[Localité 7] qui a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement.

 

Suivant décision en date du 7 octobre 2021, la commission a orienté la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

 

M. [L] [U] a contesté ces mesures.

 

Suivant jugement en date du 24 juin 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Malo a :

 

Déclaré recevable le recours formé par M. [L] [U].

Déclaré Mme [D] [T] née [K] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement.

Laissé les dépens à la charge du Trésor public.

 

Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée en date du 21 juillet 2022, Mme [D] [T] née [K] a interjeté appel.

 

Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 septembre 2023.

 

A cette date, aucune des parties n'a comparu.

  

MOTIFS DE LA DÉCISION :

 

Mme [D] [T] née [K], partie appelante, n'a pas comparu et n'a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence étant rappelé que la procédure est orale.

 

Mme [D] [T] née [K] a été convoquée à l'audience suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 décembre 2022 remise à personne.

 

Dès lors, il doit être constaté que l'appel n'est pas soutenu et que la cour n'est saisie d'aucune demande.

 

L'appel sera rejeté.

 

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :