CA Rouen, 10 nov. 2023, RG 21/03659

N° RG 21/03659 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4IE

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 10 NOVEMBRE 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/00530

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 3] du 19 Août 2021

APPELANTE :

S.A.S. [6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

non comparante

ayant pour conseil Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 18 Octobre 2023 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. CABRELLI, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 18 octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 novembre 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 10 Novembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.

* * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 septembre 2021, la société [6] (la société) a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux du 19 août 2021.

Par courrier reçu au greffe le 20 septembre 2023, le conseil de la société [6] indique à la cour qu'elle se désiste de son appel.

A l'audience du 18 octobre 2023, la [4] ne s'est pas opposée au désistement.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs