CA Montpellier, 13 nov. 2023, RG 23/00124

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 23/00124 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAIG

O R D O N N A N C E DE REFUS DE FIXATION A JOUR FIXE

Minute n° 2023/112

Nous, Michelle TORRECILLAS, magistrate déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu la requête présentée le 03 Novembre 2023 par :

Monsieur [U] [H]

[Adresse 1]

représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel objet de la déclaration d'appel inscrite sous le N°RG 23/05276 l'opposant à :

Monsieur [E] [B] venant aux droits en sa qualité d'héritier de feu [L] [J] décédée le 31 décembre 2022

[Adresse 2]

Vu l'ordonnance rendue le 11 octobre 2023 par le juge des référés de Perpignan,

Vu la déclaration d'appel en date du 27/10/2023,

Aux termes des dispositions de l'article 917 du code de procédure civile : 'Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Les dispositions de l'alinéa qui précède peuvent également être mises en 'uvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d'exécution provisoire.'

Le requérant d'une procédure à jour fixe en appel doit démontrer que ses droits sont en péril au sens de l'article 917 du code de procédure civile.

Dans sa requête, Monsieur [H] expose qu'il existe une véritable urgence dans cette affaire, car la décision d'expulsion rendue aura pour lui des conséquences financières importantes et fera perdre son emploi au salarié de l'entreprise.

Sur ce,

Aucune circonstance particulière distincte des conséquences de l'exécution de la décision dont appel n'est invoqué, de sorte que le péril n'est pas démontré.

L'affaire sera cependant fixée à bref délai par application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile.

Par ces motifs,