CA Versailles, 13 nov. 2023, RG 23/01839

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/01839 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6KJ

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2023

Date de saisine : 04 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 20/01264 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 20 Octobre 2022

Appelant :

Monsieur [F] [O], représentant : Me Gill WANDJI KEMADJOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0859

Intimée :

S.A. ASTEK Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social., représentant : Me Caroline COLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0511

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 28 Juin 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 29 Septembre 2023

Vu les observations écrites déposées par la SA ASTEK, le 19 Octobre 2023, par voie électronique,

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 28 Juin 2023, soit jusqu'au 28 Septembre 2023 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 28 Juin 2023

PAR CES MOTIFS,