CA Lyon, 14 nov. 2023, RG 23/06579

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)

RG N° : N° RG 23/06579 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE6P

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE, décision attaquée en date du 16 Mars 2023, enregistrée sous le n° 2022J00038

Monsieur [N] [S]

chez Madame [M] [T] [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Sandrine GATHERON de la SELARL JOLY - GATHERON, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

APPELANT

S.A.S. LOCAM Immmatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°310 880 315 au capital social de 11.520.000 €

[Adresse 4]

[Localité 1]

INTIME

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/06579 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE6P,

Vu la déclaration d'appel en date du 18 Août 2023,

Vu le message RPVA de Me [R] en date du 26 octobre 2023 ,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS