CA Paris, 14 nov. 2023, RG 23/02270

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 23/02270 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBRA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2023

Date de saisine : 08 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 2017053052 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 21 Janvier 2021

Appelantes :

Société DIESEL S.P.A. Société par actions avec actionnaire unique de droit italien ('societa per azioni con socio unico'), immatriculée sous le numéro 00642650246, dont le siège social est [Adresse 2]), Italie, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Axel MUNIER de la SELAS BARDEHLE PAGENBERG, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 44450AM

S.A.S. DIESEL FRANCE Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 382 837 268, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Axel MUNIER de la SELAS BARDEHLE PAGENBERG, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 44450AM

Intimées :

S.A. INDUSTRIA DE DISEÑO TEXTIL, représentée par Me Muriel ANTOINE LALANCE de la SELARL AL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1831

S.A.R.L. ZARA FRANCE, représentée par Me Muriel ANTOINE LALANCE de la SELARL AL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1831

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(2 pages)

Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 octobre 2023,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, les appelantes disposent d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti aux appelantes expirait le 24 juin 2023.

PAR CES MOTIFS,