CA Paris, 14 nov. 2023, RG 23/12363

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 23/12363 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7ED

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2023

Date de saisine : 01 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° 19/08481 rendue par le tribunal judiciaire d'Evry le 02 Juin 2023

Appelants :

Monsieur [Y] [W], représenté par Me Denys TROTSKY de l'AARPI ASKOLDS, avocat au barreau de PARIS, toque : R077

Madame [F] [M] ÉPOUSE [W], représentée par Me Denys TROTSKY de l'AARPI ASKOLDS, avocat au barreau de PARIS, toque : R077

Intimées :

Mutuelle SMABTP

S.A.R.L. GRESPANIA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

S.A. AXA FRANCE IARD Représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0435

S.A.R.L. CARRE POSITIF

S.A.R.L. MVT-TRAVAUX, représentée par Me Jacques ORLIAC, avocat au barreau de PARIS, toque : E0971

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)

Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Amel MANSOURI, Greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 11 octobre 2023,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 10 octobre 2023,

Ces circonstances ne constituent pas un cas de force majeure permettant en application de l'article 910-3 d'écarter la sanction de caducité ,

Ces circonstances ne constituent pas une cause étrangère permettant en application de l'article 930-1 du code de procédure civile d'écarter l'application de la sanction de caducité.

PAR CES MOTIFS,