CA Rouen, 25 oct. 2023, RG 21/01256

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

N° RG 21/01256 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IXDT

Affaire :

Madame [G] [C] veuve [K]

Représentant : Me Renaud DE BEZENAC de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [F] [K]

Représentant : Me Renaud DE BEZENAC de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen

APPELANTS

Madame [U] [K] épouse [P]

Monsieur [F] [K]

Représentant : Me Yves MAHIU de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen

Maître [T] [E] ès qualités de mandataire commun de l'indivision concernant le lot n° 4 de la copropriété de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 3]

syndicat de copropriétaires du parc de la Durdent représenté par son syndic Sarl SMI SMG SAINT MARC GESTION

Représentant : Me Sandrine DARTIX-DOUILLET de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIÉS SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen

syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] représenté par son syndic le cabinet Sas AVENEL ET LINTOT

Représentant : Me Sandrine DARTIX-DOUILLET de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIÉS SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen

INTIMES

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Rouen du 13 novembre 2020

Mme Edwige Wittrant, présidente de chambre chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N°RG 21/01256,

MOTIFS

Par courrier du 27 septembre 2023, Me [H] a informé la cour du décès de Mme [G] [C] veuve [K] survenu le 6 septembre 2023 selon mention portée sur son acte de naissance par l'officier d'état civil du [Localité 1] le 7 octobre 2023.

Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile.

Il y a lieu d'inviter les parties à régulariser la procédure.

PAR CES MOTIFS