CA Rouen, 26 sept. 2023, RG 21/04539

ROUEN, le 26 Septembre 2023

COUR D'APPEL

DE ROUEN

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Service du Contrôle des

Expertises

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Affaire : 21/04539

Chambre : civile et commerciale

DEMANDEUR :

M. [M] [C],

représenté par Me Catherine CANU-PITOIS, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

S.A. GENERALI FRANCE

S.A GENERALI VIE

représentées par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

ORDONNANCE DE TAXE

Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 7 septembre 2023,

Vu les justifications produites par Monsieur [Y] [T], expert, commis par décision en date du 19 avril 2023 rendue par la chambre civile et commerciale dans l'affaire citée en référence,

Madame FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale,

TAXE définitivement la rémunération de l'expert à la somme (en lettres) de : trois mille euros

soit : 3000 euros T.V.A. incluse.

AUTORISE LA REGIE D'AVANCES ET RECETTES à régler à l'expert jusqu'à due concurrence les sommes actuellement consignées, soit : 3000 euros

Rouen, le 26 septembre 2023

Le magistrat charge du controle de l'expertise,