CA Rouen, 26 oct. 2023, RG 22/04013

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

N° RG 22/04013 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHVF

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Affaire :

M. [G] [S]

Représentant : Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIÉS SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

M. [U] [H]

Représentant : Me Sophie LE MASNE DE CHERMONT, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Madame GOUARIN, président de la Chambre de la Proximité chargé de la mise en état,

Vu l'article 912 du code de procédure civile,

Vu les délais impartis à chacune des parties pour signifier leurs conclusions,

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée,

Déclare l'instruction close et dit que l'affaire sera plaidée à l'audience du 16/11/2023.

Fait à ROUEN, le 26/10/2023

Le président,