CA Versailles, 14 nov. 2023, RG 23/02304

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/02304 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WARK

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2023

Date de saisine : 31 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° 22/01685 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 20 Juin 2023

Appelante :

S.A.S. VENISE HBA, représentant : Me Bruno GAMBILLO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2566

Intimé :

Monsieur [D] [E], représentant : Me Sarah ANNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 33

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 26 Juillet 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 27 Octobre 2023

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 26 Juillet 2023, soit jusqu'au 26 Octobre 2023 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 26 Juillet 2023. En effet, la caducité ayant produit son effet extinctif dès le 26 Octobre 2023, la demande de désistement du 11 Novembre 2023 est sans objet.

PAR CES MOTIFS,