Cass., 16 nov. 2023, n° 22-18.284

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 16 novembre 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10575 F

Pourvoi n° D 22-18.284

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023

Mme [C] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-18.284 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [J], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune de [Localité 2] après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [J] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] et la condamne à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois.