Cass., 16 nov. 2023, n° 22-24.686

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : N 22-24.686
Demandeur : Mme [I]
Défendeur : M. [D] et autres
Requête n° : 586/23
Ordonnance n° : 91195 du 16 novembre 2023

ORDONNANCE

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ENTRE :

M. [N] [D], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

M. [F] [K], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société Agence Bailles, exerçant sous l'enseigne Agence immobilière Souillé Frères, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [U] [I], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 juin 2023 par laquelle M. [N] [D], M. [F] [K] et la société Agence Bailles, exerçant sous l'enseigne Agence immobilière Souillé Frères, demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 décembre 2022 par Mme [U] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel d'Agen, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 22-24.686 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

En défense à la requête en radiation, la demanderesse au pourvoi soutient qu'elle a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à des règlements substantiels dans la limite de ses facultés contributives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 16 novembre 2023

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Bernard Chevalier