CA Bordeaux, 15 nov. 2023, RG 23/03397

1ère CHAMBRE CIVILE

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Madame [L] [N]

C/

S.A. CA CONSUMER FINANCE

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N° RG 23/03397 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLLN

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DU 15 NOVEMBRE 2023

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, greffier,

Le 15 novembre 2023

dans la cause pendante

ENTRE :

Madame [L] [N] née le [Date naissance 2] 1991 à DOUALA

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Vincent AYMARD, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 23/00569) rendu le 02 mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 14 juillet 2023,

D'UNE PART,

ET :

S.A. CA CONSUMER FINANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 14 Juillet 2023 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 20 octobre 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,