CA Metz, 14 nov. 2023, RG 21/01870

14 novembre 2023

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RG n° 21/01870 -

N° Portalis DBVS-V-B7F-FRS2

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

21 juin 2021

19/00194

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Quatorze novembre deux mille vingt trois

APPELANTE :

S.A.S. PARC ZOOLOGIQUE D'AMNEVILLE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Monsieur [C] [Y]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représenté par Me Marie JUNG, avocat au barreau de METZ

UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE NANCY, Association prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Me Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY

S.E.L.A.R.L. [N] & [V] prise en la personne de Maître [U] [N] en qualité de mandataire judiciaire de la société PARC ZOOLOGIQUE D'AMNEVILLE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ

A l'audience de mise en état du 14 novembre 2024 tenue par Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Madame Catherine MAHERBE, Greffière

Vu l'appel interjeté le 22 juillet 2021 par la Société Parc Zoologique d'Amnéville contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz en date du 21 juin 2021, enregistrée sous le no 19/00194 dans la procédure prud'homale l'opposant à M. [C] [Y], à l'Unedic Délégation AGS CGEA de NANCY, et à la SELARL [N] et [V] ès qualités de mandataire judiciaire de la SCOP Parc Zoologique d'Amnéville ;

Vu la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 5 avril 2023, la SELARL [N] et [V] ès qualités de mandataire judiciaire de la SCOP Parc Zoologique d'Amnéville n'ayant pas été assignée dans la présente procédure par l'appelante, et le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 13 juin 2023 ;

Vu la constitution de la SELARL [N] en date du 12 juin 2023 ;

Vu les dernières conclusions responsives et récapitulatives datées du 10 novembre 2023 et transmises par voie électronique le 13 novembre 2023 par la Société Parc Zoologique d'Amnéville ;

Vu la demande du conseil de la SELARL [N] d'octroi d'un délai aux fins de conclure ;

Vu les dispositions des articles 552 et 553 du code de procédure civile, desquelles il ressort qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres parties à l'instance, mais l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;

Vu l'absence d'appel dirigé par la SAS Parc Zoologique d'Amnéville contre la SELARL [N] & [V] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

PAR CES MOTIFS