CA Orléans, 15 nov. 2023, RG 23/00424

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES URGENCES

COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :

la SCP ROBILIARD

Me Nathalie VAILLANT

ARRÊT du : 15 NOVEMBRE 2023

n° : N° RG 23/00424 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GXJ4

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 7] en date du 23 Janvier 2023

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: [XXXXXXXXXX01]

Madame [P] [I]

née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Me DEREC substituant Me Denys ROBILIARD de la SCP ROBILIARD, avocat au barreau de BLOIS

INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265286240213681

SARL LES 3 MA, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 517 659 355, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Nathalie VAILLANT, avocat au barreau de BLOIS

' Déclaration d'appel en date du 07 Février 2023

' Ordonnance de clôture du 27 juin 2023

Lors des débats, à l'audience publique du 20 SEPTEMBRE 2023, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;

Lors du délibéré :

Monsieur Michel BLANC, président de chambre,

Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller,

Madame Laure Aimée GRUA, conseiller

Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;

Arrêt : prononcé le 15 NOVEMBRE 2023 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Par une déclaration déposée au greffe le 7 février 2023, Madame [P] [I] interjetait appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Blois.

Un avis de fixation de l'affaire à bref délai était délivré le 28 février 2023.

La déclaration d'appel était signifiée à la SARL Les 3 MAle 8 mars 2023.

La partie appelante déposait des conclusions le 28 mars 2023.

Le 4 juillet 2023, la partie intimée soulevait la caducité de l'appel, au motif que les conclusions du 28 mars 2023 ne lui avaient pas été signifiées.

SUR QUOI :

Attendu qu'il est exact que les conclusions de la partie appelante n'ont pas été signifiées à la partie intimée dans le délai légal ;

Attendu qu'il y a lieu de prononcer la caducité de l'appel ;

PAR CES MOTIFS :