CA Rouen, 4 juill. 2023, RG 22/01395
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 22/01395 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JB76
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes d'EVREUX en date du 31 Mars 2022, enregistrée sous le n° F21/00112
Madame [L] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Kevin HAMELET, avocat au barreau de l'EURE
APPELANT
Société CP HOLDING
L'Artois, [Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 26 Avril 2022 par laquelle Madame [L] [R] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'EVREUX le 31 Mars 2022,
vu les conclusions du 28 juin 2023 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu les conclusions du 29 juin 2023 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de Mme [L] [R] et le dessaisissement de la cour,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 5] le 04 Juillet 2023
La Présidente chargée de la mise en état
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