CA Rouen, 10 oct. 2023, RG 23/01026
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre Sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
RG N° : N° RG 23/01026 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKII
Affaire :
S.A.S. SONOVA AUDIOLOGICAL CARE FRANCE
Représentant : Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Madame [Y] [V]
Représentant : Me Saliha LARIBI, avocat au barreau de DIEPPE
INTIME
Décision attaquée : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 20 Février 2023
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01026 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKII,
Vu le courrier du 29 septembre 2023, par lequel Maître Simon MOSQUET LEVENEUR, de la SELARL INTERBARREAUX LEXAVOUE NORMANDIE, a informé la Cour du décès de Maître Vincent MOSQUET, survenu le 26 septembre 2023,
Vu l'article 369 du code de procédure civile, qui précise que le décès de l'avocat représentant une partie interrompt l'instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons, en conséquence, l'interruption de l'instance.
Invitons les parties à informer la Cour de la reprise éventuelle de la procédure avant le 10 décembre 2023 sous peine de radiation de l'affaire à cette date.
Fait à ROUEN, le 10 Octobre 2023
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