CA Toulouse, 14 nov. 2023, RG 23/03700
Vérifier : CA Toulouse, 14 nov. 2023, RG 23/03700 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
14/11/2023
ARRÊT N°
N° RG 23/03700
N° Portalis DBVI-V-B7H-PY4R
JCG/ND
Décision rectifiée du 24 Octobre 2023
Cour d'Appel de TOULOUSE -
20/3163
SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES
C/
S.A.R.L. BRUNERIE & IRISSOU
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS M.A.F.
S.A. AVIVA ASSURANCES
S.A.S BUREAU ALPES CONTROLE
RECTIFICATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANTE
SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A.R.L. BRUNERIE & IRISSOU
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée par Me Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS M.A.F.
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
S.A. AVIVA ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLE
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
COMPOSITION DE LA COUR
La cour statuant sans audience conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, et composée de :
M. DEFIX, président
C. ROUGER, conseiller
J.C GARRIGUES, conseiller
ARRET :
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe
- signé par , président, et par N.DIABY, greffier de chambre.
Dans l'instance enrôlée sous le N° 20/3163 la cour a notamment:
ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 21/03163 et 21/04508.
dit qu'elles seront désormais appelées sous le seul numéro RG 21/03163.
Vu l'omission de la mention de la SAS BUREAU ALPES CONTROLE représentée par Me Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, partie intimée dans l'entete de l'arrêt du 24 octobre 2023 n° 463 dans l'instance enrolée sous le n° RG 20-3163;
SUR CE
Il convient de relever que cette omission constitue une erreur purement matérielle devant être réparée d'office en application de l'article 462 al 1er du code de procédure civile en omettant les mentions conformes à la présence à l'instance de la SAS BUREAU CONTROLE;
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
statuant d'office,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Constate l'erreur matérielle affectant l'arrêt N°463 du 24 octobre 2023 rendu par la cour dans l'instance enrolée sous le n° RG 20-3163.
Dit que sera ajouté à l'entête de cet arrêt la mention suivante à titre d'intimé:
S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLE
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Dit que les autres mentions de l'arrêt restent inchangées
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l'arrêt rectifié ainsi que sur les expéditions qui en seront délivrées et qu'elle sera notifiée comme l'arrêt rectifié
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Président
N. DIABY M. DEFIX
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.