CA Colmar, 14 nov. 2023, RG 23/02070

Copie exécutoire à :

- Me Raphaël REINS

- Me Eulalie LEPINAY

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 23/02070 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICTG

Minute n° : 23/476

ORDONNANCE du 14 Novembre 2023

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [S] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1570 du 09/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la cour

INTIMÉES :

Madame [E] [J] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A. SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCES A CARA CTERE MUTUEL SOCRAM DEVENUE SOCRAM BANQUE La Société de Crédit des Sociétés d'Assurances à caractère Mutuel SOCRAM devenue SOCRAM BANQUE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat à la cour

Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée de Anne HOUSER, greffière à l'audience du 10 octobre 2023 ;

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications statuons comme suit par ordonnance contradictoire en date du 14 novembre 2023 signée par Annie MARTINO, présidente de chambre, chargé de la mise en état et Jérôme BIERMANN, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire :

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [S] [N] en date du 25 mai 2023 à l'encontre d'une décision du juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 3 mars 2023 RG 22/861 ;

Vu la requête en irrecevabilité de l'appel de Monsieur [S] [N] en date du 16 août 2023 ;

Les parties convoquées à l'audience sur incident ;

SUR CE

En vertu de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

En l'espèce, le jugement déféré à la cour a été signifié à Monsieur [S] [N] par Maître [X] [U], commissaire de justice, en date du 20 mars 2023 par dépôt de l'acte en l'étude de l'officier ministériel instrumentaire.

L'appel formé suivant déclaration en date du 25 mai 2023, alors que le délai ouvert à l'article 538 était expiré, ne peut qu'être déclaré irrecevable.

Partie perdante, Monsieur [S] [N] sera condamné aux dépens et débouté de son éventuelle demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera alloué à la société Socram Banque une somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS