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CA Montpellier, 16 nov. 2023, RG 21/04933

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Date: 16/11/2023
Numéro: 21/04933
Lieu / cour: Cour d'appel de Montpellier
Chambre: 5e chambre civile
Type: Ordonnance
Id: 65571351591f818318d0cef0

Texte de la décision

5,131 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ

N° RG 21/04933 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDMN

Ordonnance de jonction en date du 24 mars 2022 des numéros 21/5146 et 21/7306 sous le numéro 21/4933

APPELANTS :

M. [H] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 21/04933 (Fond)

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

OFFICE NATIONAL D INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX - ONIAM Pris en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité au siège

[Adresse 6]

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 21/07306 (Fond)

Représentant : Me Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de MONTPELLIER

OFFICE NATIONAL D INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX ONIAM pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège social

[Adresse 6]

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 21/05146 (Fond)

Représentant : Me Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [H] [O]

[Adresse 1]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 21/05146 (Fond)

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [C] [J]

[7],[Adresse 2]

[Localité 4]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 21/07306 (Fond), Intimé dans 21/05146 (Fond), Intimé dans 21/04933 (Fond)

Représentant : Me Philippe GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [W] [D]

[7] [Adresse 2]

[Localité 4]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 21/05146 (Fond), Intimé dans 21/04933 (Fond)

Représentant : Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [V] [O]

[Adresse 1]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 21/05146 (Fond)

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [U] [D]

[7] [Adresse 2]

[Adresse 2]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 21/05146 (Fond), Intimé dans 21/04933 (Fond)

Représentant : Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. FRANÇOIS BRANCHET

[Adresse 5]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 21/05146 (Fond)

Représentant : Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

1/3

COMPAGNIE D'ASSURANCE MIC LTD

[Adresse 5]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 21/05146 (Fond), Intimé dans 21/04933 (Fond)

Représentant : Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

CPAM DE [Localité 8]

[Adresse 3]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 21/07306 (Fond), Intimé dans 21/04933 (Fond), Intimé dans 21/05146 (Fond), Intimé dans 21/05146 (Fond)

ordonnance de caducité partielle en date du 16 décembre 2021

OFFICE NATIONAL D INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM Pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège social

[Adresse 6] -

[Adresse 6]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 21/04933 (Fond)

Représentant : Me Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sylvie SABATON, greffier,

Vu l'article 909 du Code de procédure civile,

Vu la décision au fond du 12 mai 2021 du Tribunal Judiciaire de Montpellier,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [H] [O], et l'OFFICE NATIONAL D INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX - ONIAM Pris en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège le 30 Juillet 2021, le 11 août 2021 et le 20 décembre 2021.

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 09 Octobre 2023 à Me [K] [Y] de la SCP [Y] AVOCATS, précisant la date du dépôt des conclusions des appelants:

- dépôt de conclusions appelant le 05 novembre 2021 (M. Mme [O] appelant dans rg 21/4933)

- dépôt de conclusions appelant le 9 novembre 2021 (ONIAM appelant dans rg 21/5146)

- et dépôt de conclusions appelant le 22 décembre 2021 (ONIAM appelant dans rg 21/7306)

Attendu que Me [K] [Y] de la SCP [Y] AVOCATS n'a pas répondu à cet avis,

Attendu que l'intimé n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant.

Attendu qu'il convient en application de l'article 909 du Code de procédure civile de prononcer l'irrecevabilité des conclusions déposées le 09 Octobre 2023 par Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS,

2/3

PAR CES MOTIFS

Prononçons l'irrecevabilité des conclusions déposées le 09 Octobre 2023 par Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.

LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état

3/3

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