CA Paris, 16 nov. 2023, RG 23/02669
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 23/02669 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCUR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2023
Date de saisine : 14 Février 2023
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Décision attaquée : n° 2022F01757 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 20 Décembre 2022
Appelante :
S.A.S. SKALEFREE SKALEFREE, Société par actions simplifiée, au Capital social de 1000,00 €, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 851817510, siégeant [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légalement, représentée par Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : A0201
Intimée :
S.A.S. AHM PARTNER, représentée par Me Yael TRABELSI de la SELEURL YLAW AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1780
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
( 2 pages)
Nous, Caroline GUILLEMAIN, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia JHALLI, Greffière,
FAITS ET PROCEDURE
Le 31 janvier 2023, la SAS SKALEFREE a formé appel d'un jugement du 20 décembre 2022 rendu par le tribunal de commerce de Bobigny.
Par conclusions en date du 14 juin 2023, la SAS AHM PARTNER a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir prononcer la radiation de l'instance, faute pour la SAS SKALEFREE d'avoir exécuté le jugement, et obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS Skalefree a conclu en réponse le 12 juillet 2023.
Par conclusions du 13 septembre 2023, la SAS AHM PARTNER a indiqué se désister de son incident.
MOTIFS
Dans ses dernières conclusions, la SAS AHM PARTNER rapporte que la SAS SKALEFREE a exécuté les termes du jugement et qu'elle se désiste de son incident visant à voir prononcer la radiation de l'instance.
Il convient, par conséquent, de constater ce désistement.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de son incident aux fins de radiation pour inexécution de la SAS AHM PARTNER,
Réserve les dépens.
Paris, le 16 Novembre 2023
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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