CA Rennes, 16 nov. 2023, RG 19/03492

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 19/03492 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PZUQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2019

Date de la saisine : 27 Mai 2019

Date de la décision attaquée : 09 MAI 2019 (RG n° 16/00239)

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE

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APPELANTE

SAS ODALYS RESIDENCES

dont le siège social est situé [Adresse 1]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 19102

Représentée par Me Jean-Philippe LORIZON de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

SARL EMILE GUILLOU

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocat plaidant au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat postulant au barreau de RENNES - N° du dossier 19/03492

SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de la société Emile GUILLOU

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocat plaidant au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat postulant au barreau de RENNES - N° du dossier 19/03492

SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de la société ROCHA

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocat plaidant au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat postulant au barreau de RENNES - N° du dossier 19/03492

SARL ENTREPRISE [V]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

radiée le 25 juin 2020

Représentée par Me Sébastien GUERRIER de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

SA MAAF ASSURANCES

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Sébastien GUERRIER de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

SMABTP

SAMCV prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NANTES

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat postulant au barreau de RENNES

SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits à compter du 1er janvier 2017 de la société BUREAU VERITAS SA

Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2019090

Représentée par Me Louis-Michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocat au barreau de PARIS

SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS, ès qualités d'assureur de la société BUREAU VERITAS

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2019090

Représentée par Me Louis-Michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocat au barreau de PARIS

Société MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS, ès qualités d'assureur de la société BUREAU VERITAS

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2019090

Représentée par Me Louis-michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocat au barreau de PARIS

SARL VALENTIN PLAGE prise en la personne de son administrateur ad'hoc Maître [B] désigné à cet effet par ordonnance du Président du TC de [Localité 2] le 30 août 2006

DA et conclusions signifiées par l'appelante le 20/08/2019 à personne habilitée

Défaillante, non constituée

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OCME n° 131

Mme Nathalie Malardel, Conseiller de la mise en état,

assistée de Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Vu l'appel formé le 27 mai 2019 par la société Odalys Résidences,

Vu les conclusions en date du 2 octobre 2023 de la société Odalys Résidences demandant de lui décerner acte de son désistement d'instance et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens,

Vu les conclusions en date du 2 octobre 2023 de la société Axa France Iard en sa double qualité d'assureur de la société Emile Guillou et de la société Rocha ainsi que de la société Emile Guillou acceptant le désistement d'instance de l'appelante et de leur accord pour que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

Vu les conclusions en date du 3 octobre 2023 de la MAAF Assurances en sa qualité d'assureur de la société [V] acceptant le désistement d'instance de l'appelante et de son accord pour que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

Vu les conclusions en date du 4 octobre 2023 de la société SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Batisphère acceptant le désistement d'instance de l'appelante et de son accord pour que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

Vu les conclusions en date du 5 octobre 2023 de la société Bureau Véritas Construction et de ses assureurs les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard acceptant le désistement d'instance de l'appelante et de leur accord pour que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

Vu l'absence de demande de la société Valentin Plage qu n'a pas constitué avocat,

Considérant que la société Odalys résidences s'est désistée de son instance,

Que les sociétés Emile Guillou , Axa France Iard en sa double qualité d'assureur de la société Emile Guillou et de la société Rocha, MAAF Assurances en sa qualité d'assureur de la société [V], SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Batisphère, Bureau Véritas Construction et de ses assureurs les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard ont accepté ce désistement,

CONSTATE le désistement d'instance de la société Odalys Résidences et de son acceptation par les sociétés Emile Guillou, Axa France Iard en sa double qualité d'assureur de la société Emile Guillou et de la société Rocha, MAAF Assurances en sa qualité d'assureur de la société [V], SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Batisphère, Bureau Véritas Construction et de ses assureurs les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.

RENNES, le 16 Novembre 2023

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,