CA Rennes, 16 nov. 2023, RG 22/02192

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/02192 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUEC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2022

Date de la saisine : 05 Avril 2022

Date de la décision attaquée : 17 MARS 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

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APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050030

INTIMEE

S.A.R.L. CONAKRY

Représentée par Me Elise PRIGENT de la SELARL AVODIRE, avocat au barreau de NANTES

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de l'instance et de l'action le 03 Novembre 2023, suite à l'accord intervenu entre les parties ;

Que l'intimée accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action,

Dit que ,conformément à l'accord intervenu,chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

RENNES, le 16 Novembre 2023

Pascale LE CHAMPION