CA Versailles, 16 nov. 2023, RG 23/00067
Vérifier : CA Versailles, 16 nov. 2023, RG 23/00067 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/00067 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTQB
Minute n°
[K] [J]
C/
MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE
Sur appel d'un jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTERRE rendu le 02 Décembre 2022
N° RG : 21/122022
Copie certifiée conforme
à :
- M. [J]
- Conseil départemental 92
Copie exécutoire
à :
- M. [J]
- Conseil départemental 92
Notifiée le :
Madame Laëtitia DARDELET, conseillère de la 5ème chambre sociale, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
M. [K] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté
APPELANT
à :
MONSIEUR LE PRESIDENT DU [4]
Pôle solidarité - Service contrôle et accès aux droits
Des usagers - Unité recours
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
INTIME
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 17 août 2023 reçu au greffe le 23 août 2023;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère et Madame Juliette DUPONT, Greffière
La greffière La conseillère
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.