Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 13 nov. 2023, RG 23/01553


Vérifier : CA Caen, 13 nov. 2023, RG 23/01553 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/11/2023
Numéro
23/01553
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
6558632606b1508318822f53

Texte de la décision

1,428 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

RG N°23/01553

Appel du jugement du Juge commissaire de [Localité 1] du 16 Juin 2023 

Monsieur [E] [R] [F] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23-262

APPELANT

Monsieur [G] [M] [L] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Maître [V] [I] liquidateur judiciaire du GAEC D'AMONT LAVILLE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Monsieur [T] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 2]

G.A.E.C. D'AMONT LAVILLE

[Adresse 6]

[Localité 3]

INTIMES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/01553,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Juin 2023,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 13 Octobre 2023,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons Monsieur [E] [R] [F] [Y] aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 13 Novembre 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

F. EMILY

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.