CA Caen, 13 nov. 2023, RG 23/01553
Vérifier : CA Caen, 13 nov. 2023, RG 23/01553 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
RG N°23/01553
Appel du jugement du Juge commissaire de [Localité 1] du 16 Juin 2023
Monsieur [E] [R] [F] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23-262
APPELANT
Monsieur [G] [M] [L] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Maître [V] [I] liquidateur judiciaire du GAEC D'AMONT LAVILLE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Monsieur [T] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 2]
G.A.E.C. D'AMONT LAVILLE
[Adresse 6]
[Localité 3]
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/01553,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Juin 2023,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 13 Octobre 2023,
Vu l'absence d'observations des parties
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [E] [R] [F] [Y] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 13 Novembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.