CA Paris, 17 nov. 2023, RG 21/04132

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

RG N°: N° RG 21/04132 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDU6I

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2021

Date de saisine : 19 Mai 2021

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 20/00266 rendue par le Pole social du TJ d'AUXERRE le 22 Mars 2021

Appelante :

S.A.S. [2] prise en son établissement sis [Adresse 1], représentée par Me Bertrand PATRIGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0073

Intimée :

CPAM 89 - YONNE, représenté par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

Société [3], représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0304

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Audience du : 17 Novembre 2023

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surchrage de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 26 Janvier 2024

PARIS, le 17 Novembre 2023

Le président,

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