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CA Versailles, 17 nov. 2023, RG 22/03267


Vérifier : CA Versailles, 17 nov. 2023, RG 22/03267 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/11/2023
Numéro
22/03267
Chambre
12e chambre
Type
Ordonnance
Id
6558639706b15083188231d1

Texte de la décision

2,071 caractères

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

(12e chambre)

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

(article 369 du CPC)

N° RG 22/03267 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGFZ

Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03267 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGFZ du rôle général ;

Assisté de Hugo BELLANCOURT, greffier,

SARL OPTICA

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42880

APPELANTE

C/

SA KLEPIERRE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Arnaud DUFFOUR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0043

SAS OCHITO

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Jérôme NORMAND de l'ASSOCIATION BRUN - CESSAC Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1452 - Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25170

INTIMEES

S.A.S. ALLIANCE prise en la personne de Me [W] ès-qualité de mand.liq. de la SARL OPTICA

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Emilie PLANCHE de la SELARL LPALEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C456 - Représentant : Me Yves CORRE de l'AARPI KLEBERLAW, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

Attendu que la société OCHITO a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du 19 octobre 2023 ;

Vu l'article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS l'interruption de l'instance,

ORDONNONS la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire.

DISONS que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile.

Fait à Versailles, le 17 novembre 2023

Et ont signé la présente ordonnance :

Le greffier, Le président,

Copies conformes délivrées

aux avocats le :

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